Selon l’Organisation International du Travail (OIT), le stage est une courte période de travail dans une entreprise, un organisme public ou une organisation à but non lucratif, au cours de laquelle une personne reçoit une formation et acquiert une expérience dans un domaine spécifique, avant d’occuper un emploi à part entière. Ils se déroulent sur une courte période et sont une forme de pratique professionnelle, qui offrent une formation et une expérience professionnelle, ils doivent faciliter la recherche d’un emploi à part entière. En 2024 la Cour des Comptes Européenne analyse 2 types de stages: ceux éducatifs (71%) et ceux associés à des politiques actives du marché du travail réalisés dans les 27 Etats membres de l'UE dont 44% liés à un programme de formation, 27% ils font partie de la formation professionnelle obligatoire, 17% ont associés à des politiques du marché du travail pour aider les jeunes à débuter dans l'emploi et 10% sur le marché libre peu réglementé et font l'objet d'un accord entre le stagiaire et l'employeur.

Ces 10 dernières années, les stages sont devenus pour les jeunes un important point d'entrée sur le marché du travail. Ainsi 3,7 millions de jeunes effectuent chaque année dans l'UE des stages qui constituent leur première expérience, mais les enquêtes récentes indiquent qu'un tiers environ des stagiaires ne sont pas rémunérés. Si 16 des 27 Etats membres ne disposent pas d'une définition juridique du stage, le budget de l'UE prévoit un soutien financier pour les stages dans le cadre de différents programmes. Toutefois il n'existe aucune information sur les montants spécifiques alloués du Fonds social européen, ni sur le nombre exact des stagiaires bénéficiant des mesures de l'initiative pour l'emploi des jeunes. Si le programme Erasmus + finance les stages transfrontaliers de 2014 à 2020, le financement annuel de ces mesures par l'UE s'est élevé à 146 millions d'€ pour une estimation de 90 000 stagiaires financés chaque année par l'UE.

Les stages doivent réellement aider les jeunes à s'intégrer sur le marché du travail, s' ils sont de bonne qualité pour leurs apprentissages et sans se substituer aux travailleurs réguliers. A cette fin, la Cour des Comptes Européenne a recensé les défis et perspectives pour améliorer la recommandation du Conseil de l'UE de 2014 qui recommande aux Etats membres d'améliorer la qualité des stages en ce qui concerne le contenu d'apprentissage et de formation et les conditions de travail offerts :

1) Les définitions du stage sont variables et le concept manque globalement de clarté. 

2) Le nombre de données fiables concernant les stages est limité, ce qui empêche l'élaboration de politiques fondées sur des données factuelles.

3) L'application de la recommandation du Conseil de 2014 relative à la qualité des stages dans les Etats membres est incohérente. 

4) Les possibilités de stage et leur accessibilité varient en fonction du milieu social des jeunes concerné.

Source : Actions de l'UE en faveur des stages pour les jeunes 01/2024

DIRECTIVE REPORTING EXTRA-FINANCIER (CSRD) : Nouvelles obligations des entreprises !

Depuis le 1er janvier 2024, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est applicable. Elle impose aux entreprises de fournir un rapport extra-financier afin d'évaluer l'impact de leurs activités sur l'environnement le social et la gouvernance, ainsi que leurs efforts dans la transition écologique. Si depuis la directive de 2014, les grandes entreprises (Plus de 500 salariés avec un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'€ et un bilan supérieur à 20 millions d'€) devaient déjà produire un reporting extra financier, elle s'appliquera progressivement jusqu'en 2027 aux entreprises ayant entre 50 et 250 salariés avec un chiffre d'affaires minimum de 900 000€ et un bilan supérieur à 450 000€.  Ces nouvelles règles précise la Commission européenne "garantiront que les investisseurs et autres parties prenantes auront accès aux informations dont ils ont besoin pour évaluer l’impact des entreprises sur les personnes et l’environnement et évaluer les risques et opportunités financiers découlant du changement climatique et d’autres questions de durabilité ».

Au-delà des normes générales sur les principes et les informations générales et une sur la gouvernance de la gestion des affaires, 9 normes concernent l'environnement et le social. Sur l'environnement, les informations concernant le climat, la pollution, l'eau et les ressources marines, la biodiversité et les écosystèmes dont les facteurs impactant l'état des espèces,la préservation des écosystèmes et l'utilisation des ressources et l'économie circulaire. Pour le social, il s'agira de fournir des informations précises sur la main-d'œuvre dont les conditions de travail, l'égalité de traitement, la formation et le harcèlement au travail. Elle informera sur la chaîne de valeur et la situation des travailleurs concernés, les communautés affectées, ainsi que les utilisateurs et consommateurs finaux. Des guides seront publiés sur chacune de ces normes y compris prenant en compte les aspects sectoriels.

Cette démarche de valorisation économique et sociale de l'entreprise est assortie d'une obligation de consultation des représentants du personnel dont l'avis doit être transmis à l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance compétent. Elle impose une approche prospective dans le cadre d'une stratégie de l'entreprise et les indicateurs auront une incidence sur la politique sociale, les conditions de travail, de même que sur la situation économique, financière et les orientations stratégiques. Elle permet un dialogue social innovant avec une vision nouvelle des élus syndicaux sur la compréhension et l'approfondissement de la stratégie de l'entreprise. La transition écologique et la décarbonisation de l'économie demandent des investissements d'ampleur et des compétences nouvelles, les directions générales des entreprises et les responsables syndicaux n'ont pas d'autres choix que de s'en saisir dans des engagements négociés

Source :News N°150 du 13 février 2024