LA LETTRE SOCIALE EUROPE N°4   Février 2020

Dans 22 des 27 états de l’Union Européenne un salaire minimum est fixé par voie législative à l’exception du Danemark, de l’Italie, Chypre, l’Autriche, la Finlande et la Suède. Celui-ci varie de 286€ en Bulgarie à 2 071€ au Luxembourg.

Les pays où le salaire minimum national est inférieur à 500€ par mois : La Bulgarie, La Lettonie, La Roumanie, et la Hongrie. De 286€ en Bulgarie à 464€ en Hongrie

Les pays où le salaire minimum national est de plus de 500€ mais inférieurs à 1000€ par mois : La Croatie, la Tchéquie, la Slovaquie, la Pologne, l’Estonie, la Lituanie, la Grèce, le Portugal, Malte et la Slovénie. De 506€ en Croatie à 887€ en Slovénie.

Les pays où le salaire minimum national atteint au moins 1 000€ : L’Espagne, la France, l’Allemagne, La Belgique, Les Pays Bas, l’Irlande et le Luxembourg. De 1 050€ en Espagne à 2071 au Luxembourg

En 10 ans de 2009 à 2019, le salaire minimum a augmenté dans tous les pays sauf en Grèce où il a baissé de 16%.

% de travailleurs payés au salaire minimum par pays (salariés à temps plein âgés de 21 ans et plus, travaillant dans des entreprises de plus de 10 salariés hors administration publique) : Slovénie (19,1%), La Roumanie (15,7%), Le Portugal (13%), La Pologne (11,7%), La Bulgarie (8,8%), La France (8,4%), La Lituanie (8,1%), La Lettonie (7,9%), La Grèce (7,1%), La Croatie (7,1%). La Belgique a enregistré la proportion la plus faible de travailleurs au salaire minimum (O,4%) et les 10 autres Etats membres se situent en L’Espagne (1%) au Luxembourg (5,8%).                                                                   

Le CESE* et l’initiative citoyenne européenne

L’initiative citoyenne européenne (ICE) permet depuis le Traité de Lisbonne de 2012 aux citoyens des pays de l’Union Européenne de proposer par voie pétitionnaire des changements juridiques dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Commission Européenne. Pour cela 7 citoyens résidant dans 7 Etats membres différents peuvent lancer l’initiative d’ICE et lorsqu’ ils ont recueilli sur une année 1 million de signatures (avec des minimas pour chaque pays) la Commission est dans l’obligation légale de débattre des propositions de l’ICE pour donner une position officielle sur les suites à donner….

Alors que la convention citoyenne sur le climat est en plein débat en France et que les citoyens souhaitent s’engager plus directement dans les décisions publiques, le CESE* suit tous les développements dans ces domaines et propose d’échanger dans une « Journée de l’initiative citoyenne européenne » sur les expériences menées dans les différents pays et de gérer l’impact de ces campagnes citoyennes sur les actions de l’Union Européenne.

*le CESE : Comité Economique et Social Européen regroupe 326 membres élus pour 5 ans représentant la société civile organisée (Patronats, syndicats et diversité en Europe) pour en savoir plus https://www.eesc.europa.eu/fr/about:

Quelles conséquences du Brexit sur les Comités d’Entreprises Européen ?

Même si le Royaume Uni a quitté l’Union Européenne, jusqu’à fin 2020 dans la période de transition toutes les règles et législations britanniques et européennes existantes continuent de s’appliquer.

 Dès 2021 sauf accord contraire, le Royaume Uni ne sera plus couvert par les directives de l’Union Européenne dont celles sur les CE Européens. Ainsi les travailleurs britanniques ne seront plus pris en compte pour la création d’un CE Européens et ils ne pourront participer à cette instance transnationale de représentation du personnel sauf sur base volontaire.

C’est pourquoi Le TUC (Trade Union Congress) des syndicats britanniques, la CES (Confédération Européenne des Syndicats) et les fédérations syndicales internationales demandent que tous les CE Européens modifient leurs règles afin que les travailleurs britanniques continuent d’être couverts par leurs accords.