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Le contrat de travail a duree determinee d’usage - Tribéo, plateforme internet à destination des saisonniers

LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’USAGE

publié le 20/06/2019

 

Dans certains secteurs dont l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances, le sport professionnel, les spectacles, l’action culturelle etc… des contrats de travail à durée déterminée d’usage peuvent être conclus pour faciliter l’embauche dans des secteurs où l’emploi est par nature temporaire (dont la saisonnalité).

 

 L’article L.1242-2 du code travail prévoit la reconduction des CDDU des salariés de manière répétés sans limitation et pas besoin de préciser la date de fin de contrat ! De plus les salariés en CDDU ne bénéficient pas de la prime de précarité de 10% versée aux autres types de CDD.

 

 Le CDDU doit être établi par écrit et comporter le motif précis de son recours. Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel ni au montant de la rémunération d’un salarié en CDI aux mêmes fonctions.

 

 La durée de présence sur les lieux de travail (heures supplémentaires comprises) ne peut dépasser par jour : 11 heures pour les cuisiniers, 12heurs pour un veilleur de nuit et 11h30 pour les autres salariés. La durée maximale hebdomadaire est de 50 heures en moyenne sur 12 semaines.

 

 Le salariés n’a pas droit à des jours de congés payés, mais il perçoit pour cela une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute.

 

 La contribution patronale d’assurance chômage est fixée à 4,5% pour les CDD d’usage inférieurs à 3 mois, sauf  pour les contrats saisonniers.

 

 Si l’employeur ne respecte pas les conditions des CDDU, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI

 

 Ce contrat de travail plus flexible aggrave la précarité de l’emploi et a peu de chances de résoudre la pénurie de main d’œuvre qualifiée de ces secteurs. 

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