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JURISPRUDENCE


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publié le 17/09/2019

Indemnisation d’une perte de salaire due à un retard d’avion (CJUE 29 juillet 2019, aff. C-354/18.Rusu) La Cours de justice européenne a rendu un arrêt concernant l’indemnisation des passagers de transport aérien qui ont subi un retard du fait d’un refus d’embarquement par une  compagnie ayant affrété un appareil dont le nombre de places pour accueil les passagers enregistrés n’était pas suffisant. Les salariés ayant subi des retenues de salaires du fait du retard de ce vol ont obtenu une indemnisation à postériori pour préjudices individuels.

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